Tribunal des activités économiques de Paris, 1 juillet 2025, n° 2025036465

Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [W] [E] en qualité d'expert a été rendue le 23 janvier 2025. Nous relevons que dans le sujet d'expertise en cours, il est apparu que de nouvelles causes possibles des troubles litigieux sont apparues comme pouvant également provenir, ou avoir aggravé la situation, des travaux de terrassement et qu'il convient donc d'inclure dans le périmètre de la mission d'expertises les sociétés ayant conduit ces travaux. Nous relevons que l'expert en fait lui-même la demande. En conséquence, celle-ci est justifiée et il convient d'y faire droit. Nous relevons qu'il n'est pas contesté à la barre la mise hors de cause de la SAS NGE et l'intervention volontaire de la SAS NGE FONDAITIONS. En conséquence, nous dirons recevable la mise hors de cause de la SAS NGE et l'intervention volontaire de la SAS NGE FONDATIONS. Par ces motifs, Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'ordonnance de référé du 23 janvier 2025 (RG J2024000785), Mettons hors de cause la SAS NGE, Disons recevable l'intervention volontaire de la SAS NGE FONDATIONS, Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 23 janvier 2025 communes et opposables aux sociétés SA ACTE I.A.R.D., SARL à associé unique HYDRONNOV, SAS ANTEA France, SAS EREMA et SARL SE DE L'ENTREPRISE FIAT et SAS NGE FONDATIONS. DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 136,91 € TTC dont 22,61 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Guy Rousseau, président, et Mme Léa Novais, greffier. Mme Léa Novais M. Guy Rousseau.