Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025037549

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. […] nce. Dès lors, le centre principal des intérêts de la Société se situe à [Localité 2]. Le tribunal des affaires économique serait compétent en vertu de l'article R 600-1 alinéa 1er du Code de commerce. Le demandeur s'appuie sur les articles 3 et 4 du règlement européen n° 2015/848 du 20/05/2015 pour soutenir que le Tribunal des activités économiques de Paris est compétent. La Société ne dispose que d'un actif immobilier, situé en France, dont elle tire ses uniques revenus. C'est donc depuis la France, et plus précisément depuis [Localité 2], que se situe le centre des intérêts principaux de la société [Adresse 1] APS. Le demandeur verse à l'instance une attestation en ce sens de son commissaire aux comptes Grant Thornton. Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire estimant qu'il s'agit d'un détournement de procédure. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application du règlement européen n°2015/848 du 20/05/2015 et des articles L.690-1 et suivants du code de commerce, Déclare le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements, Ouvre une procédure d'insolvabilité sous la forme d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : société de droit danois "[Adresse 1] APS" siege social : [Adresse 6] (Danemark), principal établissement en France : [Adresse 4] Activité : Gestion d'immeubles. N° du