Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025037585

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
14 mai 2025
Numéro
2025037585

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/06/41/84/03* Copies : SCA D.C.G. SCP BTSG en la personne de Me [E] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/05/2025 Chambre 2-4 RG : 2025037585 PC : P199501767 SCA D.C.G. [Adresse 1] REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR Par requête en date du 18 mars 2025 déposée au greffe le 06 mai 2025, Me [K] [R] de la SELARL AXYME agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SCA D.C.G. expose au tribunal qu'il a décidé de cesser son activité professionnelle et demande d'être remplacé dans sa mission de liquidateur de cette procédure collective qui ne pourra être finalisée avant son départ. Attendu que l'exposant prie qu'il plaise, Mesdames et Messieurs les présidents et juges, de bien vouloir procéder au remplacement de la SELARL AXYME prise en la personne de Me [K] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SCA D.C.G. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 30 avril 2025 à laquelle seul le requérant est présent. Le tribunal dira, pour une bonne administration de la justice, qu'il y a lieu de nommer la SCP BTSG en la personne de Me [E] [A], mandataire judiciaire liquidateur, en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Sur requête, Sur rapport écrit du juge commissaire en date du 06 mai 2025, Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [E] [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], dans l'affaire : SCA D.C.G. [Adresse 1] activité : prise de participations dans toutes entreprises ou sociétés RCS [Localité 1] B 379 434 400. Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Vincent-Bruno Larger,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.