Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025037619

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. […] xigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle suggère, si le tribunal fait droit à la demande, la désignation de Me [S] [E] en qualité de mandataire judiciaire. LRAR: -SAS 36 HAIE COQ Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [I] - SELAFA MJA en la personne de Me [S] [E] -Parquet PC : 2025027610 R.G. : 2025037619 P.C. : P202502374 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS 36 HAIE COQ [Adresse 1] Activité : Acquisition et de gestion de biens immobiliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908977010 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en l