Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2025037832

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 juin 2025
Numéro
2025037832

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, LRAR: -M. [Z] [R], Signif. : -Le représentant des salariés / du cse de gypsi motel, Copies. : -Me [I]-f [N] -SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [L] Vaissière -TPG -Parquet R.G. : 2025037832 P.C. : P202403297 En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique GYPSI MOTEL [Adresse 1] Enseigne : GYPSI MOTEL Activité : Concept store. Restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879812394 Maintient M. Yvon Donval, juge-commissair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.