Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025038023

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] passif s'élève à 4 739 285,00 euros dont 55 793,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 571 218,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [D] [M] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal. Elle suggère la désignation de Me [F] [B] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SCI BIL 55 [Adresse 1] Activité : Acquisition de biens immobiliers et tous immeubles bâtis, propriété, gestion, administration de ce patrimoine immobilier, acquis ou à acquérir par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, son exploitation par location ou autrement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843533241 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [D] [M], [Adresse 2], administrateur ju