Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025038432
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025038432
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 07 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] ions recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique SAHARA & HEATHER emploie 12 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 545 213.00 euros. * le passif s'élève à 249 459,00 euros dont 66 229,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 156 028,00 euros dont 55 028,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de soutien financier, * perte de compétitivité (insécurité de la rue), * indisponibilité du dirigeant, * difficulté d'exploitation du fonds de commerce. Mme [A] [N], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique SAHARA & HEATHER [Adresse 1] Nom commercial : YELLOW MAD MONKEY (YMM) Enseigne : Y2M Activité : Bar, restaurant, réception, cocktails N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533918108 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [Y] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2026006779
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° J2026000170
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2026016015
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2026000038
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2026013043
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2025086737
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.