Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2025038462
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 5 juin 2025
- Numéro
- 2025038462
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS [D] [C] [Adresse 1] Enseigne : [D] [J] Activité : Un fonds de commerce de traiteur asiatique sans cuisson sur place ou cuisson légère ne nécessitant pas d'extraction, salon de thé, épicerie fine en vente à emporter ou à consommer sur place, connu sous l'enseigne ANG N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824919906 Etablissement(s) - [Adresse 4] (principa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.