Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025038465
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025038465
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique [L] [T] STUDIO [Adresse 1] Activité : Création, fabrication, distribution, importation et exportation de vêtements et d'accessoires de mode, pour les hommes, femmes et enfants, pour les particuliers ou les professionnels, vente de vêtements ou accessoires de mode sur internet en gros ou en magasin.Toutes activités annexes ou connexes à l'objet social.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.