Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025044997

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Audience publique de vacation
Date: 8 juillet 2025
Numéro: 2025044997

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 3 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique LA MAISON MOREAU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531729986 et exerce une activité de commerce de détail de maroquinerie et d'arti

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.