Tribunal des activités économiques de Paris, 24 octobre 2025, n° 2025038611

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
24 octobre 2025
Numéro
2025038611

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 309.865,29 euros, correspondant à : * à la cotisation foncière des entreprises * à des créances de prélèvement à la source * à des créances de TVA * à […] ence. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * le passif est estimé à 326.080,89 euros, composé comme suit : * 309.865,29 euros, DGFIP, somme due au titre de l'IS sur une période allant de 2020 à 2021, de la TVA dues sur une période allant de 2020 à 2022, du PAS sur une période allant de 2020 à décembre 2024. * 118.692,45 euros, Urssaf, * la Société emploierait 4 salariés. * les comptes annuels 2022,2023 et2024 révèlent les éléments suivant : * au 31/12/2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 3.179.538,00 euros avec un résultat de 193.351 euros. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le mandataire déclare être d'accord pour une liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS MIIST LOGISTICS [Adresse 4] Activité : Mise en relation, coursier à pieds ou à vélo, location et vente de vélo électrique, biporteur et triporteur. Communication, marketing, développement, organisation, événementiel (sans organisation de spectacles vivants), services aux entreprises et salariés. Transport public routier de marchandises avec des véhicules qui n'excèdent pas 3.5 tonnes, livraisons de colis. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884561424 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Dés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.