Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025038894

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 2 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la SAS LA RENAISSANCE avec une période d'observation d'une durée de 3 mois. Par jugement en date du 5 juin 2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation dans la procédure de traitement de sortie de crise ouverte à l'égard de la SAS LA RENAISSANCE jusqu'à son terme, soit jusqu'au 02 juillet 2025. Le 12 mai 2025 a été déposé au greffe le p […] édure de redressement judiciaire en application de l'article 13-IV-D de la loi du 31 mai 2021. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Attendu que le mandataire et le débiteur ont demandé conjointement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que le procureur a donné un avis favorable. Attendu que le tribunal donne droit à la demande car la société reste devoir des parts salariales URSSAF, situation qui n'est pas compatible avec les conditions de la procédure de sortie de crise Attendu que la société présentera ultérieurement un plan de continuation. Mme [R], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application des articles 13-I-E et 13-IV-D de la loi n°2021-689 du 31/05/2021, met fin à la procédure de traitement de sortie de crise et prononce le redressement judiciaire de la : SAS LA RENAISSANCE [Adresse 1] nom commercial : BISTROT RENAISSANCE enseigne : BISTROT RENAISSANCE activité : bar, brasserie, vente à emporter. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827953415. Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire. Met fin à la mission de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [K], [Adresse 2], en qu