Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juin 2025, n° 2025038901
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 3 juin 2025
- Numéro
- 2025038901
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire. Mme [O] [Z], le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'un mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL SOCIETE DE TRANSPORT [G] [Adresse 1] Activité : Location de matériel de terrassement pelle avec ou sans conducteur d'engins ainsi que la location de matériel de travaux publics exploitation de décharges carrières aménagement de sites terrassement extraction évacuation en décharge démolition et achat, vente négoce de matériel transport de marchandises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490748696 Etablissemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.