Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025039049
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 27 mai 2025
- Numéro
- 2025039049
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire. Attendu que la représentante des salariés est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que le ministère public y est favorable ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS [M] [Adresse 1] Activité : le conseil en développement, analyse et traitement de données le conseil en services de paiements, le développement de plateformes digitales et web. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850323635. Maintient M. [U] Gruter, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [R] en la personne de Me [K] [R], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.