Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025039884

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] courte, dans l'objectif d'un plan de cession * un plan de cession devrait donc être possible, notamment compte tenu des contacts en cours, En conséquence afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante. Mme Dané, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal. Attendu que la SAS à associé unique BIICOU [Localité 1] est détenue à hauteur de 100% par la SAS BIICOU, que la SAS à associé unique BIICOU [Localité 1] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le TAE de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1; Par conséquent, le TAE de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BIICOU. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BIICOU [Adresse 1] Activité : vente et reconditionnement d'articles de puériculture N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 891727349 Nomme M. Henri de Courtivron, juge commissaire. Désigne SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [X], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Dé