Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025039893

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] NS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS B.M.E TRANSPORT n'emploie plus aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 273 650,00 euros. * le passif s'élève à 132 600,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * une perte de compétitivité * la société n'a plus d'activité depuis le mois de février 2025 Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS B.M.E TRANSPORT [Adresse 1] Nom commercial : B.M.E. TRANSPORT Activité : Transports de marchandises, ou location de véhicules avec conducteurs, destines au transport de marchandises a l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893163634 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à