Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025040405

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
10 juin 2025
Numéro
2025040405

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS MAYANE LABS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 172 345,00 euros. * le passif s'élève à 473 778,72 euros dont 65 916,52 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité * un manque de soutien financier Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 6 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS MAYANE LABS [Adresse 1] Nom commercial : Mayane Activité : Le développement de logiciels et de produits numériques permettant l'apprentissage profond et l'apprentissage automatique et permettant la collecte, le traitement et la production de données géo-référencés grâce à des méthodes de reconnaissance d'objets, d'interprétation automatique d'images à travers la reconnaissance assistée par ordinateur, le traitement de signaux, et tout procédé d'int
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.