Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025040497

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
10 juin 2025
Numéro
2025040497

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * Mme [B] [X] [J] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 161 328,00 euros. * le passif s'élève à 366 332,00 euros dont 366 587,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 149,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important Mme Dané, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Mme [B] [X] [J] [Adresse 1] Activité : Infirmier et sage-femme N° identifiant Sirène : 791168719 Nomme M. Jean Louis Gruter, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 16/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.