Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juillet 2025, n° 2025040622

Motivation Le tribunal note qu'en application des dispositions des articles L642-1 et R. 642-3 et suivants du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et être entendues dans le cadre du respect de la procédure. Il rappelle à titre liminaire qu'au visa des dispositions des textes susvisés, pour être retenue une offre de reprise présentée dans le cadre d'un plan de cession d'activité doit vérifier des critères de recevabilité et de mérite. Sur la recevabilité de l'offre 1- […] CASUAL FOOD est recevable. Sur le mérite de l'offre Le tribunal note que l'offre présentée permet la reprise de l'ensemble des salariés et des droits attachés à leur contrat de travail. Le prix de cession du fonds de commerce, soit 505 000 €, permet de désintéresser intégralement le passif échu déclaré, soit 310 671 € tel que recalculé dans le tableau cidessous. Passif Montants Passif déclaré total 694 059 Créance à échoir de BPCE LEASE (110 340) Créance à échoir du Crédit Coopératif (273 048) Passif échu total 310 671 Le solde de ce prix de cession, combiné avec les loyers versés par le cessionnaires devraient ainsi permettre à la Débitrice de présenter un plan de redressement par voie de continuation viable. Quant à l'activité cédée, elle est reprise par un professionnel du secteur qui s'engage à engager les moyens nécessaires à son développement. Le critère de pérennité est lui aussi respecté Le tribunal retiendra donc l'offre de reprise partielle présentée par la société BERTRAND CASUAL FOOD. * En conséquence de ce qui précède, il sera statué dans les termes ci-après. Dispositif DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport : * Maintient la période d'observation de la SAS [Localité 1] FOOD jusqu'à son terme soit le 01/08/2025; * Dit recevable l'offre présentée par la SAS BERTRAND CASUAL FOOD ; * Arrête le plan de cession partiel d'activités de la : * SAS [Localité 1] FOOD [Adresse 1], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 431 498 716 ; Au profit de la : SAS BERTRAND CASUAL FOOD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 349 763 375; Conformément aux termes de l'offre déposée au greffe le 12/05/2025 et de ses