Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2025, n° 2025041285

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
26 juin 2025
Numéro
2025041285

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Le juge commissaire en son rapport écrit. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS à capital variable ACBD FITNESS. Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [Q] [E] commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SAS à capital variable ACBD FITNESS [Adresse 1] Activité : La création, la gestion et l'exploitation d'un centre de bien-être offrant à une clientèle de particuliers diverses prestations dans les domaines de la remises en forme, du sport, de la sa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.