Tribunal des activités économiques de Paris, 22 juillet 2025, n° 2025041331
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025041331
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [I], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [C], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [I], -SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [C], -Parquet -SARL à associé unique KEYNESIA Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [I], administrateur judiciaire, Mme [F] [B], représentante légale de la SARL à associé unique KEYNESIA, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique K
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.