Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025044285

FAITS ET PROCEDURE M. [Y] [G] a déposé le 2 juin 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de redressement judiciaire. M. [Y] [G] est inscrite au répertoire de l'Insee sous le numéro 425 130 861 et exerce une activité d'architecture sous la forme d'entrepreneur individuel. Le débiteur, le représentant des salariés, a été invité à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces pr […] e à 661 365,00 euros ; * s'agissant du passif exigible est de 256 786 euros dont 188 407,00 euros exigibles ; * s'agissant de l'actif s'élève à 81 819 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une progression trop rapide. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Constate que l'état de cessation des paiement du patrimoine professionnel du débiteur est constitué. Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce. Ouvre une procédure redressement judiciaire à l'égard de : M. [Y] [G] [Adresse 1] Activité : Inscrit au Répertoire Sirene sous le N° 425 130 861 Activité : Architecte. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 425130861 Nomme M. François Echo, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la per