Tribunal des activités économiques de Paris, 12 juin 2025, n° 2025044289

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 14 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS S.E.G, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 24 janvier 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 12 juin 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire dans l'objectif d'un plan de continuation. Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation. Mme [C] [H], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS S.E.G [Adresse 7] Activité : La souscription, l'acquisition, la détention, la gestion et la cession de tous titres de participation ou autres, toutes valeurs mobilières, la prise de participation ou d'intérêts, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit dans toute société, affaire ou entreprise commerciale, industrielle, financière, mobilière, immobilière, ainsi