Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2025, n° 2025044634

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
26 juin 2025
Numéro
2025044634

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL AXIME prise en la personne de Me [K] [T], agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan souhaite transférer son mandat, Le tribunal dira, pour une bonne administration de la justice, qu'il y a lieu de nommer la SCP BTSG prise en la personne de Me [I] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de la SELARL AXIME prise en la personne de Me [K] [T]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, D'office, Nomme, la SCP BTSG prise en la personne de Me [I] [R] en la qualité de commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de la SELARL AXIME prise en la personne de Me [K] [T], dans l'affaire : SA ETABLISSEMENTS P HOUARD [Adresse 1] Maintient M. Patrick Gautier, juge commissaire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.