Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juillet 2025, n° 2025044825

Sur ce Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que les époux [I] et la SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [S] [R] en qualité de liquidateur de CDAM nous ont régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à […] 1 des statuts de [I] stipule, conformément à l'article L232-23 du code de commerce, qu'il doit être statué par décision collective sur les comptes annuels dans les six mois de la clôture d'un exercice. L'impossibilité pour Maitre [L] d'exécuter sa mission de mandataire ad hoc dont l'objectif était la convocation d'une assemblée générale de [I] afin d'approuver ses comptes sociaux, bloquant ainsi notamment la remontée à CDAM, prévue dans le plan de cession de [I], des sommes issues de la cession de l'hôtel [Etablissement 1], atteste de la violation des statuts de [I], du blocage de son fonctionnement et de l'atteinte à son intérêt social, ce qui constitue un péril imminent. En conséquence, nous ferons droit à la demande des époux [I] et de la SELARL MONTRAVERS [R], en la personne de Maître [R], en qualité de liquidateur de CDAM, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer aux époux [I] une somme de 2 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 du CPC, Nommons la SELARL ARVA prise en la personne de Maître [D] [G] [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 1] en qualité d'administrateur provisoire de de la SAS [I], dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS sous le n° 350 920 450, et ce, pour une période de 12 mois, période qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur, en cas de besoin justifié. Disons qu'il aura tout pouvoir pour mission de gérer et administrer la société, conformément aux statuts et aux lois et usages du commerce. Disons que dans le cadre de