Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juin 2025, n° 2025045036

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
24 juin 2025
Numéro
2025045036

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Attendu que la société n'a pu régler la 4ème échéance de son plan de sauvegarde et qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'il conviendra de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport, Décide, conformément aux dispositions de l'article L626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la : SAS LES OISEAUX LIVRES Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [U] [Q], commissaire à l'exécution du plan ; Décide l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la : SAS LES OISEAUX LIVRES [Adresse 1] Enseigne : La Mouette Rieuse Activité : La vente de livres, disques, papeteries, neufs ou d'occasion, ainsi que toutes activités se rapportant aux livres et à l'édition ; la vente de tous articles de [Locali
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.