Tribunal des activités économiques de Paris, 26 janvier 2026, n° 2025096102
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2025096102
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [R], et de la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [X], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [N] [V], et la SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [E] [M], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire, entendu, Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [R], et de la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [X], administrateurs judiciaires, Mme [Q] [C] nom d'usage d'[B] [W], représentante légale de la [Localité 5] [Localité 6], entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : [Localité 5]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.