Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2025, n° 2025045042

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
26 juin 2025
Numéro
2025045042

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire afin de présenter un plan de continuation. Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. M. Pierre Yves Biet, le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SA BARBARA BUI [Adresse 1] Activité : Vente et commercialisation sous toutes formes de vêtements et sous vêtements d'articles de prêt-à-porter, chaussures, accessoires de mode, maroquinerie, parfums, meubles, show room N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 325445963 Etablissements - [Adresse 9] - [Adresse 10] - RCS Créteil - [Adresse 11] ([Adresse 12]) et [Adresse 13] - [Adr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.