Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2025, n° 2025045079
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025045079
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique et à capital variable ARIEL B (en liquidation amiable) n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires était de 19 735,00€ au 31/05/2022. * le passif s'élève à 20 189,72 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 6 982,86 euros disponibles. * le liquidateur amiable se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * décès du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique et à capital variable ARIEL B (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : Exploitant de voiture de transport avec chauffeur, la location de véhicule de tourisme sans chauffeur, import/export, autres intermédiaires du commerce en produits divers non réglementés, toutes transactions immobilières, courtier automobile non-mandataire, l'achat et la vente de biens et services liés à ces activités. N° du Registre du Commerce et des So
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.