Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2025, n° 2025045798

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] l et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS DANAE GROUP emploie 3 salariés. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 7 178 471,00 euros dont 7 170 551,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important M. [T], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS DANAE GROUP [Adresse 1] Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au classement, la prise d'intérêts et la participation directe ou indirecte dans toute Société ou entreprise créée ou à créer par tous moyens N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982425696 Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire. Désigne la SCP [D] en la personne de Me [E] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL Farra