Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025047616

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025047616

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique Pomme n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 145 443,00 euros. * le passif s'élève à 56 141,00 euros dont 38 435,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 746,00 euros dont 484,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une perte de compétitivité (locaux trop exigus) Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique Pomme [Adresse 1] Nom commercial : Pomme Activité : Création d'un espace dédié aux familles. Vente d'activités destinées aux bébés, enfants et adultes. Création d'évènement. Location de salle. Petite restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878980994 Etablissement : [Adresse 2] Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [K], [Adresse 3], mandataire judi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.