Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° 2025048317

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] C] ASSOCIES emploie 35 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 444 981.00 euros. le passif s'élève à 1 685 234,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 086 965,81 euros dont 278,08 euros disponibles. * les débiteurs se présentent et sollicitent le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les dirigeants souhaitent présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [L] [K], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [T] [C] ASSOCIES [Adresse 1] Nom commercial : CARRE BASSET FAB - LINN Activité : Création, étude, conception, vente, et communication dans tout domaine N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 402912596 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [S], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débit