Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025048843

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence : L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été signifiée au siège de la défenderesse telle que figurant sur l'extrait du Kbis levé le 11 juin 2025, selon les dispositions […] est bien une clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s'il l'estime manifestement excessive ; Le montant de l'indemnité ainsi réclamée, s'élève à la somme de 4 174 € (27 826 X15%) Le tribunal confirme, au regard des circonstances de l'espèce, que ce montant indemnitaire, ajouté à la somme due et aux intérêts demandés est manifestement excessif par rapport au préjudice subi résultant du retard dans le paiement de la créance, qui sera compensé par les intérêts moratoires accordés ; en conséquence, le tribunal réduira cette demande à la somme de 1 000€ et la déboutera pour le surplus. Sur les frais irrépétibles et les dépens : La société BIG BLUE SAS a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la société PIMAGIX à lui payer à la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens. Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Condamne la société PIMAGIX à payer à la société BIGBLUE SAS la somme de 27.826,89€ TTC. * Condamne la société PIMAGIX à payer un intérêt de retard annuel de 10% à compter du 1 er avril 2025, et ce jusqu'à l'exécution complète du jugement. * Condamne la société PIMAGIX à payer à la société BIGBLUE SAS la somme forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement engagés. * Condamne la société PIMAGIX à payer à la société BIGBLUE SAS la somme de 1.000€ au titre de la clause pénale. * Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. * Condamne la société PIMAGIX aux dépens