Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juillet 2025, n° 2025050492

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
4 juillet 2025
Numéro
2025050492

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. M. Pierre Yves Biet, le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS MAISON SAINT-MICHEL [Adresse 1] Activité : Toute prestation de services, de conseil et de gestion aux établissements de santé, résidences seniors ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832044341 Etablissement - RCS Coutances (principal) pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 janvier 2026. Maint
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.