Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juillet 2025, n° 2025050493

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
4 juillet 2025
Numéro
2025050493

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. M. Pierre Yves Biet, le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS RESIDENCE [Adresse 1] (anciennement dénommée [Adresse 2]) [Adresse 3] Activité : Négoce de matériel spécialisé à destination d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752099465 Etablissement - RCS Amiens (principal) pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 janvier 2026. Maintient M. Jean-Luc Bour, juge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.