Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025050610
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 29 octobre 2025
- Numéro
- 2025050610
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la société ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises les 4 avril et 5 mai 2025, * la situation nette est négative après examen des comptes annuels, * l'extrait k-bis indique une continuation de l'exploitation malgré des fonds propres inférieurs à la moitié du capital, L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la dirigeante ne s'est pas présentée ni personne pour elle, Mme [M], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS NESSIM & CO [Adresse 1] Nom commercial : MR [T] Enseigne : MR [T] Activité : l'exploitation de tout salon de coiffure barbier coloration l'achat la vente en gros demi-gros détail de tous produits petits matériels mobilier pour l'activité de salon de coiffure barbier coloration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878048115. Nomme M. [P] [D], juge-commissaire Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.