Tribunal des activités économiques de Paris, 4 décembre 2025, n° 2025094147
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025094147
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la : SARL KYM TRANSPORTS [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises à l'aide de véhicules de moins de 3,5 tonnes, déménagement, transport des cartons des déchets. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848540548. Fixe au 04 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [U], [Adresse 2], mand
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.