Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juillet 2025, n° 2025051340

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Attendu que la société HM IMMO a son siège à Luxembourg ; Attendu que la société HM IMMO fait partie d'un groupe de sociétés dont la société holding, la SA [T], a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce ; Que Mme Laurence Dané, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée totalement défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'absence de conditions légales et des engagements non datés. Attendu que M. [A] [T], en nom propre, s'engage à verser à la SA [T] LUX la somme d'un million d'euros concomitamment à l'apport de 2 millions d'euros que doit apporter la SA IRIS FINANCE. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 et des articles L 690-1 et suivants du code de commerce, Déclare le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements, Et ouvre une procédure d'insolvabilité sous la forme d'une procédure de redressement Mme [D] [I] judiciaire à l'égard de la : Société de droit luxembourgeois SARL HM IMMO [Adresse 1] (Luxembourg) Activité : Réalisation des projets immobiliers sur le territoire du Grand-Duché