Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juillet 2025, n° 2025051687

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] gible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une indisponibilité passagère du dirigeant et d'un contrôle fiscal. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation: signature d'un nouveau contrat avec Allianz en date du 18/06/2025. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a suggéré la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [H] en qualité de mandataire judiciaire, et a déclaré s'en rapporter à l'appréciation des juges concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique [G] CONSULTING [Adresse 1] Activité : Le conseil, l'expertise, la conception de systèmes informatiques et le traitement des données de clients N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1] Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne Me [T] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'in