Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juillet 2025, n° 2025051737

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte du chiffre d'affaires suite à un différent avec un client important et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes à savoir, prospection de nouveaux clients et réduction des charges. Mme [Z], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 3 mois malgré une position dubitative concernant les prévisionnels transmis Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL FRANCE POLE ISOLATION [Adresse 1] Enseigne : [E] [B] Activité : Plomberie, chauffage, sanitaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820376747 Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [F] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne l