Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juillet 2025, n° 2025053984

Sur ce, Sur la compétence Le défendeur ayant relevé in limine litis une exception d'incompétence, Nous relevons que l'article 9 de la Lettre d'Exclusivité signée entre les sociétés Columbia Threadneedle REP PM Limited et Quantum Capital Funds (Luxembourg) le 19 mai 2025 mentionne explicitement que « tout litige résultant de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris ». Attendu que, depuis le 1 er janvier 2020, les tribunaux de grande instance ont été remplacés par les tribunaux judiciaires. En conséquence, nous nous dirons incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Paris. Sur les autres demandes, Nous réserverons toutes demandes en ce compris celle au visa de l'article 700 du CPC, et la demanderesse conservera la charge des dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, sur l'exception d'incompétence, nous : Vu les articles 82 et 84 du CPC, Nous déclarons incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de Paris. Disons que, passé le délai d'appel prévu par l'article 84 du CPC, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du CPC. Condamnons la QUANTUM CAPITAL FUNDS LTD aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 70,65 € TTC dont 11,56 € de TVA. Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M