Tribunal des activités économiques de Paris, 12 septembre 2025, n° 2025054623

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
12 septembre 2025
Numéro
2025054623

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [G], mandataire judiciaire que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, Mme [V] [D], représentant légal de la SAS Y COIFFURE PARIS, entendu, Copies : En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS Y COIFFURE PARIS [Adresse 1] Nom commercial : Y SALON Enseigne : Y SALON Activité : L'exercice des professions de la coiffure, et la formation dans ce domaine, la diffusion, la publication, la prospection, le commerce de gros, demi-gros et de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.