Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025055652

Sur ce, le tribunal Sur la régularité et la recevabilité de la demande Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Attendu que : * au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière, * la qualité à agir de STAR LEASE n'est pas contestable, * son intérêt à agir es […] sur MBD, ni sur la demande de restitution des véhicules ; Attendu, en conséquence, que le tribunal déboutera STAR LEASE de l'intégralité de ses demandes ; Sur les dépens Attendu que STAR LEASE qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens de la présente instance ; Sur l'amende civile Attendu que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000,00 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » ; Attendu que STAR LEASE, en introduisant la présente instance sans être en mesure de prouver les faits allégués et en communiquant des pièces sans relation avec ladite instance, a agi en justice de manière abusive en mobilisant sciemment le service public de la justice ; Attendu, en conséquence, que le tribunal la condamnera d'office à une amende civile de 2.000,00 €, en application de l'article 32-1 précité, le greffe devant transmettre la décision à intervenir au Service Amendes de la Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, * dit les demandes de la SA STAR LEASE régulières et recevables, * déboute la SA STAR LEASE de l'intégralité de ses demandes, * condamne la SA STAR LEASE à supporter les entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. * condamne la SA STAR LEASE à payer une amende civile de 2.000,00 €, * dit que le greffe de ce tribunal transmettra une expédition exécutoire du présent jugement au Service Amendes de la TRÉSORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION, [Adresse 3]. En application des dispositions de l'article 871 du co