Tribunal des activités économiques de Paris, 7 août 2025, n° 2025056247

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
7 août 2025
Numéro
2025056247

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le plan de continuation a été déposé et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu qu'il ressort des observations du dirigeant qu'il n'existe pas de nouvelles dettes, que le résultat est bénéficiaire, et que la trésorerie est positive. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS WIDE [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, l'activité, en qualité de tituliare, de mandataire ou de mandant, en matière de négoce par acquisition ou vente, de tous droits intellectuels, littéraires, musicaux, artistiques, audiovisuels ou autres, sur tous supports présents et à venir, ainsi que la production, la reproduction ou la distribution de tous produits issus ou dérivés de tels droits, ainsi que l'organisation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.