Tribunal des activités économiques de Paris, 27 août 2025, n° 2025057124

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Audience publique de vacation
Date: 27 août 2025
Numéro: 2025057124

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique I C n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 350 973,00 euros. * le passif s'élève à 105 147,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 5 225,00 euros dont 2 595,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : *

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.