Tribunal des activités économiques de Paris, 23 juillet 2025, n° 2025057219

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Audience publique de vacation
Date: 23 juillet 2025
Numéro: 2025057219

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : 1. la SELAS ETUDE [X], en la personne de Maître [N] [W], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 214 191, [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [F] FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 909 963 704, au capital de 1€, dont le siège social est [Adresse 1], désignée à cette fonction par jugement de c

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.