Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2025057317

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que le contrat, notamment les stipulations concernant la survenance d'un évènement de force majeure, nécessite une interprétation qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé. Toutefois, vu l'urgence, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du lundi 17 novembre 2025 à 14h, devant la chambre 1-1, pour qu'il soit statué au fond. Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif. Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC, Vu l'article 873-1 du CPC, Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du lundi 17 novembre 2025 à 14h, devant la chambre 1-1, pour qu'il soit statué au fond. Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la Société NOVATEK GAS & POWER ASIA PTE.LTD., aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SAS ELENGY HUB & EXPERTISE, qui devra déposer