Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2025, n° 2025058424

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
18 septembre 2025
Numéro
2025058424

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La société COCOLAB […] de traitement de sortie de crise elle propose la nomination de Me [L]. Attendu que le dirigeant souhaite présenter, à terme, un plan de traitement de sortie de crise ; Que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, à savoir, une nouvelle gouvernance mise en place en juin 2025 pour recentrer l'activité sur les market places complexes ; Qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes : * recentrer l'activité sur des market places à forte valeur ajoutée, * abandonner les segments de marché mal maîtrisés (e-commerce classique …), * restaurer la rentabilité projet par projet, * procéder à une TUP avec sa société-mère COCORICO, Que les prévisions d'exploitation et de trésorerie (147 K€ de trésorerie ce jour) établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation; Que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité. Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SAS à associé unique COCOLABS [Adresse 1] Activité : La réalisation de services numériques répondant aux besoins d'externalisation des expertises, des services et des projets informatiques des directions informatiques des entreprises, soit la réalisation de logiciel ou de site Web. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou suscep
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.