Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2026, n° 2026019479

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] du conseil que : - SAS à associé unique AUX LIBRES BUVEURS - Sigle: [P] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 141 605.00 euros. * le passif s'élève à 20 693,00 euros dont 8 681,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 12 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * manque de trésorerie. Mme [O] [M], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a sollicité un renvoi au regard des prévisionnels illisibles et de l'absence de trésorerie de départ. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique AUX LIBRES BUVEURS - Sigle: [P] [Adresse 1] Activité : Cave à vins et spiritueux, épicerie fine, petite restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841594583 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 25 février 2026