Tribunal des activités économiques de Paris, 27 août 2025, n° 2025058440

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] judiciaire et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société est maison-mère d'un groupe en procédures collectives ; * les dettes intragroupe sont très importantes ; Mme [S] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de la SCP BTSG en la personne de Me [T] [O] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Par conséquent, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS à associé unique ALTIANCE FINANCE. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ALTIANCE FINANCE [Adresse 1] Activité : Gestion de fonds. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes : 948155247 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [T] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements,